Catégorie
Restez informé des dernières tendances et réglementations en matière de harcèlement.
Violences, harcèlement, discriminations : l’employeur ne peut plus se contenter d’un “mail RH” pour recueillir une alerte. Dès 50 salariés, la loi impose un dispositif de recueil et de traitement des signalements, avec des délais et une confidentialité strictement encadré
Lorsqu’un salarié alerte sur des faits vécus comme du harcèlement, l’employeur ne peut s’en tirer en niant le harcèlement
CEDH : France condamnée pour protection insuffisante des victimes d’agressions sexuelles au travail. Entreprises : prévenir, enquêter, agir.
CA Lyon (5/09/2025) : harcèlement moral reconnu, accident du travail psychique établi ; inaptitude d’origine pro et licenciement nul pour l’employeur.
Obligations légales, exposition financière et risque pénal des dirigeants rend nécessaire la mise en place d'un canal de signalement conforme.
L’arrêt du 18 juin 2025 rappelle qu’une enquête interne ne suffit pas pour convaincre le juge. L’enquête doit être complète, loyale et communicable.
La Cour de cassation a tranché : l’action en nullité d’un licenciement fondé sur un harcèlement moral se prescrit par cinq ans, et non un an
Arrêt 11 mars 2025 - Harcèlement moral sans dégradation effective des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié.
