Ce qu’il faut retenir

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’action en nullité d’un licenciement fondé sur un harcèlement moral est soumise à un délai de prescription de cinq ans, et non un an comme pour les autres contestations de licenciement. Cette décision apporte une clarification importante pour les employeurs et les DRH, souvent confrontés à l’ambiguïté des délais applicables aux litiges liés au harcèlement au travail.

Le contexte juridique

Selon l’article L.1471-1 du Code du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai, relativement court, vise à sécuriser rapidement les relations de travail.
Mais dans les situations où le licenciement est entaché de nullité, notamment en cas de harcèlement moral (interdit par l’article L.1152-1 du Code du travail), une question se posait : le salarié doit-il agir dans ce même délai d’un an ?

La décision de la Cour de cassation

La chambre sociale répond clairement dans cet arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-23.488) :
« Le salarié qui demande la nullité de son licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral dispose d’un délai de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. »
Pourquoi ? Parce qu’il ne s’agit plus seulement de contester la régularité de la procédure de licenciement, mais d’invoquer une violation d’une liberté fondamentale : le droit à la santé et à la dignité au travail.

Les implications concrètes pour les employeurs

Ce qui change :

Les litiges pour harcèlement moral peuvent être engagés jusqu’à 5 ans après les faits.
Les DRH doivent être particulièrement vigilants dans le traitement des situations de harcèlement, même longtemps après un licenciement.
Les procédures internes (enquêtes, médiations, entretiens) doivent être documentées, datées et archivées, car elles pourront être réexaminées bien après la rupture du contrat.

Ce qui ne change pas :

Le salarié qui conteste un licenciement sans invoquer de harcèlement ou d’atteinte à une liberté fondamentale reste soumis au délai d’un an.

Références juridiques utiles

Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-23.488

Code du travail :
Article L.1152-1 : interdiction du harcèlement moral
Article L.1471-1 : délai de prescription d’un an pour contester un licenciement

Code civil :
Article 2224 : délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles

Bonnes pratiques à mettre en œuvre

- Former les managers à la détection et à la prévention du harcèlement.
- Mettre à jour la politique interne sur les procédures disciplinaires et le traitement des alertes.
- Conserver les éléments de preuve liés aux ruptures de contrat, même au-delà d’un an.
- Prévoir un accompagnement juridique ou RH dans les dossiers sensibles.
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