Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – SignalRH

Date de mise à jour : 01/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SignalRH (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société RPSRH SAS (« SignalRH »).

La Plateforme permet notamment :

la réalisation d'auto-évaluations des facteurs de risques psychosociaux (RPS),
la mise à disposition de différents blocs de services et options (signalement, remontées d'information, DUERP automatisé, consultations psychologues, accompagnement par expert, etc.),
la gestion et l'activation de services par l'Employeur,
la mise en relation avec des Experts externes référencés.

2. Profils utilisateurs

2.1. Employé

L'Employé peut créer un compte personnel indépendant de son Employeur, accessible gratuitement.
Ce compte lui permet de réaliser une auto-évaluation personnelle et confidentielle de ses facteurs de RPS.
Les fonctionnalités avancées (bloc signalements, remontées d'information, consultations psychologues ou experts) ne sont accessibles que si son Employeur a activé les services correspondants et fourni un code de rattachement.
L'Employé demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies.

2.2. Employeur

L'Employeur (entreprise, collectivité, association, etc.) peut créer un compte payant, selon le barème tarifaire en vigueur.
L'Employeur choisit et active les blocs de services qu'il souhaite mettre à disposition de ses employés.
L'Employeur peut opter pour un déploiement autonome ou demander un accompagnement (« onboarding ») assuré par SignalRH ou l'un de ses partenaires, moyennant le coût indiqué dans la grille TARIFS.
Contrats de droit privé : l'abonnement Employeur est conclu pour une durée ferme d'un (1) an. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'une (1) année, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins 60 jours avant l'échéance en cours.
Contrats relevant d'un marché public négocié hors cadre automatique via tarif SAS online (moins de 250 employés) : l'abonnement est également conclu pour une durée ferme définie dans le bon de commande. Le renouvellement doit être notifié et effectif (nouveau bon de commande et paiement réalisé) au moins deux (2) mois avant la date d'échéance. À défaut de notification dans ce délai, le contrat est réputé non reconduit et prend fin automatiquement à la date d'échéance, entraînant la résiliation immédiate et complète ainsi que la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données rattachées au compte Employeur. Aucune récupération ultérieure ne sera possible.
L'Employeur est responsable de la gestion des comptes rattachés et doit s'assurer de la bonne utilisation des services par ses employés.

2.3. Expert

L'Expert (psychologue, IPRP, consultant, etc.) peut créer un compte payant.
L'Expert peut proposer jusqu'à trois services aux Employeurs via la Plateforme.
Ces services peuvent être rendus accessibles aux Employés si l'Employeur prend en charge leur coût.
SignalRH intervient uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation entre l'Expert et l'Employeur/Employé. La relation contractuelle et financière pour la prestation relève exclusivement de l'Expert et de l'Employeur (ou de l'Employé si applicable).

3. Tarification et paiement

Les tarifs applicables aux Employeurs et aux Experts sont disponibles sur la page Tarifs du Site.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Le paiement s'effectue selon les modalités précisées au moment de la souscription (ex. carte bancaire, virement, prélèvement SEPA).
En cas de non-paiement, SignalRH pourra suspendre ou résilier l'accès aux Services concernés.

4. Accès et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.
SignalRH s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données, sans garantir une protection absolue contre les intrusions ou usages illicites.

5. Rôle et responsabilité de SignalRH

SignalRH fournit une plateforme numérique de gestion et de prévention des RPS.
SignalRH n'intervient pas dans la relation contractuelle entre Employeurs, Employés et Experts, hormis comme fournisseur d'outil et de mise en relation.
SignalRH ne fournit pas directement de prestations psychologiques, médicales ou juridiques.
SignalRH ne saurait être tenue responsable :

du contenu des informations saisies par les Utilisateurs,
de la qualité des prestations rendues par les Experts,
des décisions prises par les Employeurs sur la base des analyses issues de la Plateforme.

6. Données personnelles

Les données collectées via la Plateforme sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Chaque Utilisateur conserve un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données.

7. Durée, suspension et résiliation

L'accès des Employés est gratuit et valable tant que leur compte personnel reste actif, indépendamment de leur Employeur.
L'accès aux fonctionnalités avancées dépend toutefois de l'activation des services par un Employeur.
L'accès des Employeurs et Experts est soumis à la durée de souscription prévue dans l'offre choisie.
SignalRH peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU, d'utilisation abusive ou de non-paiement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, algorithmes, visuels, marques, logos) est la propriété exclusive de SignalRH ou de ses partenaires et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Archivage et sauvegarde des données

10.1. Données liées aux comptes Employés

Les données personnelles saisies par les Employés (auto-évaluations, signalements, remontées d'information) sont stockées tant que le compte personnel reste actif et/ou tant que l'Employeur maintient un abonnement en vigueur.
En cas de suppression du compte ou de fin de contrat Employeur, les données sont soit :
- supprimées définitivement si cela est requis (ex. marchés publics),
- soit anonymisées afin d'être conservées uniquement à des fins statistiques et d'amélioration de la Plateforme.

10.2. Données liées aux comptes Employeurs

Les données relatives aux Employeurs (administration du compte, paramétrages, historiques d'utilisation) sont conservées pour la durée de l'abonnement.
En cas de résiliation :

dans le cadre des contrats privés, les données peuvent être archivées pendant une durée maximale de 12 mois à titre de sauvegarde technique, sauf demande expresse de suppression immédiate,
dans le cadre des marchés publics, toutes les données rattachées (y compris celles des Employés) sont supprimées de manière définitive et irréversible à la date d'échéance non renouvelée, sans possibilité de récupération.

10.3. Données légales et facturation

Certaines données doivent être conservées par obligation légale (factures, preuves de paiement, traces de connexion de sécurité, etc.).
Ces données sont archivées dans des bases distinctes, sécurisées, pour une durée de six (6) ans conformément aux exigences fiscales et comptables.

10.4. Sauvegardes techniques

SignalRH met en œuvre des sauvegardes régulières de ses bases de données afin de prévenir tout risque de perte accidentelle.
Ces sauvegardes sont utilisées uniquement à des fins de restauration technique interne et ne sauraient être communiquées ou utilisées à d'autres fins.