Arrêt: Harcèlement moral sans dégradation des conditions de travail.
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Une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 mars 2025 (n° 23-16.415), clarifie que la reconnaissance du harcèlement moral n'est pas conditionnée par une dégradation effective des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié.
Contexte juridique
Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est défini par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Traditionnellement, certaines juridictions exigeaient la preuve d'une dégradation tangible des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié pour qualifier une situation de harcèlement moral. Cette approche a été remise en question par la récente jurisprudence.
L'arrêt du 11 mars 2025
Dans l'affaire en question, une salariée a rapporté des faits tels qu'une augmentation excessive de sa charge de travail, des avertissements injustifiés et le refus de congés payés. La cour d'appel avait estimé que, faute de preuve d'une dégradation effective de ses conditions de travail ou de son état de santé, le harcèlement moral n'était pas caractérisé. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que la dégradation effective n'est pas une condition nécessaire pour reconnaître le harcèlement moral.
Alignement des jurisprudences
Cette position de la chambre sociale de la Cour de cassation s'aligne sur celle de la chambre criminelle, qui avait déjà jugé que la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé suffit à caractériser le délit de harcèlement moral.
Implications pour les employeurs et les salariés
Cette évolution jurisprudentielle souligne l'importance pour les employeurs de prévenir tout comportement pouvant être interprété comme du harcèlement moral, même en l'absence de conséquences tangibles immédiates sur les conditions de travail ou la santé des salariés. Les salariés, quant à eux, disposent d'une protection renforcée, n'ayant plus à démontrer une dégradation effective pour faire valoir leurs droits en matière de harcèlement moral.
Il est donc essentiel pour les entreprises de mettre en place des politiques de prévention et des mécanismes d'alerte efficaces afin de détecter et traiter rapidement tout comportement susceptible de constituer du harcèlement moral.