Preuve et vie privée : la messagerie personnelle du salarié peut-elle être utilisée en justice ?
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La Cour de cassation valide, sous conditions, l'utilisation de courriels privés comme preuve
Dans une décision marquante du 26 février 2025 (n° 22-18.179), la Cour de cassation a admis la recevabilité en justice de messages issus de la messagerie personnelle d’un salarié. Bien que constituant une atteinte à la vie privée, ces éléments ont été jugés indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés à la défense des intérêts de l’employeur.
Les faits : une violation de la clause de discrétion et une concurrence déloyale
L'affaire concerne un salarié licencié pour faute grave en raison d’une exécution déloyale de son contrat de travail. L’employeur lui reprochait d’avoir divulgué des informations confidentielles et de s’être impliqué dans la préparation et la négociation du rachat d’une société concurrente.
Pour appuyer sa décision de licenciement, l’employeur a produit des courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié, établissant qu’il partageait des données sensibles avec des partenaires extérieurs. Contestant cette rupture, le salarié a invoqué une violation de sa vie privée et du secret des correspondances.
L’analyse des juges : un équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée
La Cour d’appel a donné raison à l’employeur, estimant que le salarié avait effectivement commis une faute grave en portant atteinte aux intérêts de son entreprise.
La Cour de cassation a confirmé cette position en s’appuyant sur plusieurs principes juridiques majeurs :
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : garantit le respect de la vie privée et le secret des correspondances.
- Article 6 de la CEDH : protège le droit à un procès équitable, incluant le droit à la preuve.
- Articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile : encadrent les atteintes à la vie privée en matière de preuve.
Elle rappelle que la production en justice d’emails personnels constitue une atteinte à la vie privée du salarié. Toutefois, en l’espèce, elle a considéré que cette atteinte était indispensable pour l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à l’intérêt légitime de l’employeur, qui devait protéger la confidentialité de ses affaires.
Une continuité dans la jurisprudence sur la preuve illicite
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée depuis 2023. Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une preuve obtenue de manière illicite pouvait être recevable sous conditions en matière civile.
Plus récemment, un autre arrêt du 26 février 2025 (n° 22-24.474) a validé l’usage d’enregistrements vidéo réalisés à l’insu du salarié dans les locaux de l’entreprise comme moyen de preuve.
Conclusion : un signal fort pour les employeurs et les salariés
Cette jurisprudence réaffirme que la protection de la vie privée des salariés n’est pas absolue et peut être limitée lorsque l’enjeu est crucial pour l’employeur. Cependant, elle impose des critères stricts : la preuve litigieuse doit être indispensable et proportionnée au but poursuivi.
Pour les employeurs, cette décision leur permet d’utiliser certaines preuves potentiellement illicites sous réserve de respecter ces conditions. Pour les salariés, elle rappelle que l’usage de leur messagerie personnelle dans un cadre professionnel peut exposer leurs échanges à une exploitation judiciaire, en cas de manquement grave à leurs obligations contractuelles.