Accident de travail par Huissier sur le lieu de travail du salarié
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Situation : un salarié refuse l'ordre de mission transmis par son employeur et se rend sur son lieu de travail habituel au siège social de l'entreprise. Hors, l'employeur fait venir un Commissaire de Justice (Huissier de l'ancienne dénomination) au siège social afin d'acter du refus de son salarié de prendre en compte l'ordre de mission.
Choqué par ce procédé, le salarié se rend dès le lendemain chez son médecin qui établit un certificat médical initial d'Accident de Travail pour "troubles anxio-dépressifs majeurs avec anxiété généralisée".
La CPAM rejette l'accident du travail
Le salarié conteste cette décision et l'affaire va jusque devant la Cour d'appel de Rouen.
Devant la Cour, la CPAM met en avant que les témoignages produits par le salarié font état d'une relation de travail dégradée depuis des mois et même d'un "harcèlement" de l'employeur.
La Cour d'appel conclut à l'existence d'un accident du travail : pour elle, peu importe un contexte de harcèlement antérieur.
Des témoignages confirmaient que le salarié avait été très éprouvé psychologiquement par la venue de l'Huissier.
La Cour s'appuyant alors sur la notion de fait accidentel soudain survenu sur le lieu de travail, et que l'existence d'une lésion a été objectivée rapidement.
CA Rouen, Ch. Sociale, 24 janvier 2025
Aussi, la venue d’un Huissier sur le lieu de travail est donc "manier avec la plus grande précaution", ce d’autant que les juridictions de sécurité sociale ont de plus en plus tendance à remettre en cause le pouvoir disciplinaire de l’employeur...