Un canal de signalement conforme et sécurisé
Respectez les lois Waserman et Sapin II avec un dispositif structuré par unité de travail. Échéances automatisées, référents dédiés, confidentialité garantie.
En attente
2
En cours
3
Résolus
12
Signalements récents
Échéances légales
24h
déploiement
7j
accusé de réception
3 mois
suivi garanti
94%
taux de résolution
Email générique vs canal sécurisé
Un simple email ne suffit pas à garantir la conformité. Votre obligation légale nécessite un dispositif structuré.
Dispositif informel
Email, courrier, verbal.
- Adresse email générique sans traçabilité
- Aucun historique des échanges
- Échéances légales suivies manuellement
- Risque de non-conformité
- Confidentialité impossible à garantir
Plateforme SignalRH
Canal sécurisé & automatisé.
- Accès restreint aux seuls référents autorisés
- Traçabilité complète avec historique des statuts
- Échéances J+7 et J+90 automatisées avec rappels
- Conformité légale garantie
- Anonymat possible pour le lanceur d'alerte
Un dispositif complet et conforme
Canal conforme aux obligations légales
Accusé de réception sous 7 jours ouvrés, retour d'information sous 3 mois. Traçabilité complète de chaque signalement.
Accès restreint par rôle
Seuls les référents autorisés accèdent aux signalements. Référents secondaires filtrés par type et service. Option anonyme pour le lanceur d'alerte.
Référents et référents secondaires
Nommez des référents par périmètre. Référents principaux, secondaires et lecteurs, chacun avec ses droits d'accès.
Échéances légales automatisées
Rappels automatiques pour les délais légaux : accusé 7 jours ouvrés, retour 3 mois. Notifications de rappel et alerte en cas de dépassement.
Notifications en temps réel
Les référents sont notifiés à chaque nouveau signalement. Le lanceur d'alerte suit l'avancement avec l'historique des statuts.
Exports et rapports PDF
Générez des rapports PDF pour le CSE ou la direction. Historique complet, statistiques par type et par statut.
Échéances légales respectées automatiquement
SignalRH calcule automatiquement les échéances légales à la réception de chaque signalement. Notifications de rappel à J-2 et J-1 pour l'accusé, J-7 et J-3 pour le retour d'information. Alerte en cas de dépassement.
Voir le processus en démoSignalement déposé
Le salarié dépose son signalement. Statut : en attente.
Accusé de réception
Envoi automatique de l'accusé conforme. Rappels automatiques si non envoyé.
Traitement en cours
Le référent traite le signalement. Historique des échanges et statuts traçables.
Retour d'information
Communication des mesures prises ou envisagées au lanceur d'alerte.
Trois textes fondateurs, une obligation
La conformité d'un canal de signalement repose sur 3 blocs juridiques. SignalRH couvre l'ensemble de ces exigences.
Loi Sapin II
Loi n° 2016-1691 du 9 dec. 2016
- Obligation de procédure interne pour les entreprises ≥ 50 salariés
- Désignation d’un référent
- Procédure écrite et formalisée
- Confidentialité des données
Loi Waserman
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
- Définition élargie du lanceur d’alerte
- Suppression du signalement interne préalable obligatoire
- Protection étendue aux facilitateurs
- Renforcement des sanctions contre les représailles
Directive EU 2019/1937
Transposée en droit français en 2022
- Canaux de signalement internes sécurisés obligatoires
- Accusé de réception sous 7 jours
- Retour d’information sous 3 mois
- Interdiction stricte de représailles
Seuils d'obligation
Les groupes peuvent mutualiser le dispositif entre entités.
Risques en cas de non-conformité
- Amende administrativeContravention de 5e classe
- Nullité d’un licenciementSi lié à un signalement
- Dommages et intérêtsReprésailles avérées
- Sanctions pénalesEntrave au signalement ou représailles
- Atteinte réputationnelleMédiatisation des manquements
Base juridique : Code du travail, articles L1121-2 et L1132-3-3. RGPD (Règlement UE 2016/679) : conservation limitée, minimisation des données, journalisation des accès.
Un canal conforme doit garantir :
Un dépôt sécurisé en quelques minutes
Le salarié choisit le type de signalement (injure, menace, agression, discrimination, agissement sexiste, harcèlement), décrit les faits et indique la date et le lieu.
- 6 types de signalement prédéfinis
- Indication de témoins et mis en cause
- Option de signalement anonyme
- Suivi en temps réel avec historique des statuts
Opérationnel en 3 étapes
Configurez vos référents
Nommez les référents principaux et secondaires par unité de travail. Définissez les droits d'accès et de lecture.
Créez vos types de signalement
Personnalisez les types de signalement selon votre organisation. Les salariés y accèdent sans compte ni installation.
Traitez et suivez
Recevez les signalements, respectez les échéances automatisées. Exportez les rapports PDF.
Besoin d'un accompagnement humain ?
En complément de la plateforme, nos experts vous accompagnent dans la mise en conformité.
Mettez votre entreprise en conformité
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