Enquêtes internes après signalement
Suite à un signalement de harcèlement, discrimination ou alerte grave, l'employeur doit diligenter une enquête. Nos experts mènent des enquêtes contradictoires impartiales avec un rapport exploitable.
Experts
enquêteurs externes
48h
délai de lancement
100%
contradictoire
Sur mesure
adapté à chaque situation
Enquête interne vs enquête externalisée
Une enquête menée en interne peut être contestée pour manque d'impartialité. L'externalisation sécurise la procédure.
Enquête menée en interne
Par les RH ou la direction.
- Enquête menée en interne (biais hiérarchique)
- Pas de méthodologie contradictoire formalisée
- Rapport insuffisant pour se défendre aux prud'hommes
- Risque de requalification pour manquement
- Absence de mesures conservatoires documentées
Enquête SignalRH
Externalisée, contradictoire, documentée.
- Enquêteur externe, impartial et formé
- Méthodologie contradictoire structurée
- Rapport exploitable en contentieux
- Mesures conservatoires recommandées dès le lancement
- Traçabilité complète via la plateforme SignalRH
Une enquête structurée de A à Z
Enquête contradictoire
Audition de toutes les parties concernées : auteur présumé, victime déclarée, témoins. Recueil factuel et impartial des éléments.
Impartialité garantie
Enquête menée par un intervenant externe, indépendant de votre hiérarchie. Neutralité et objectivité assurées.
Rapport structuré
Rapport factuel détaillé : chronologie, éléments recueillis, analyse, qualification des faits et recommandations concrètes.
Plan d'action
Recommandations opérationnelles : mesures conservatoires, actions correctives, prévention de la récidive, suivi post-enquête.
Accompagnement des parties
Prise en charge de la victime déclarée et des témoins. Orientation vers les dispositifs de soutien adaptés.
Restitution à l'employeur
Présentation des conclusions et des recommandations au commanditaire. Aide à la prise de décision éclairée.
Les étapes d'une enquête interne
Cadrage et lancement
Analyse du signalement, définition du périmètre, mise en place des mesures conservatoires si nécessaire.
Auditions contradictoires
Entretiens individuels avec la victime déclarée, l'auteur présumé et les témoins. Recueil factuel et documenté.
Analyse et qualification
Croisement des éléments recueillis, analyse factuelle, qualification juridique des faits constatés.
Rapport et recommandations
Remise d'un rapport détaillé avec conclusions, qualification et plan d'action recommandé.
L'enquête interne, une obligation de l'employeur
Après un signalement de harcèlement ou de discrimination, l'employeur a l'obligation de diligenter une enquête. Ne pas enquêter constitue un manquement à l'obligation de sécurité.
Art. L1152-4 Code du travail
Obligation de prévention du harcèlement
- L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral
- Obligation de réagir immédiatement après un signalement
- Mise en place d'une procédure d'enquête formalisée
Jurisprudence constante
Cass. soc., 27 novembre 2019
- L'absence d'enquête après signalement caractérise un manquement à l'obligation de sécurité
- L'enquête doit être contradictoire et impartiale
- Le rapport d'enquête est un élément de preuve en contentieux
Loi Waserman (2022)
Protection des lanceurs d'alerte
- Le signalant est protégé contre toute mesure de représailles
- L'employeur doit traiter le signalement avec diligence
- Les facilitateurs bénéficient de la même protection
Risques en l'absence d'enquête
- Manquement à l'obligation de sécuritéCass. soc. 27 nov. 2019
- Licenciement jugé sans causeSi fondé sur une enquête insuffisante
- Dommages et intérêtsPréjudice moral, harcèlement non traité
- Faute inexcusableSi le risque était signalé et non investigué
- Nullité des mesures disciplinairesPrises sans enquête préalable contradictoire
Ce que notre enquête vous apporte :
Dans quels cas une enquête est-elle nécessaire ?
Toute alerte ou signalement portant sur des faits graves doit faire l'objet d'une enquête. L'inaction de l'employeur est systématiquement sanctionnée.
Nous contacter pour une enquêteObligation d'enquêter dès réception du signalement, même si les faits semblent incertains.
Toute plainte fondée sur un critère protégé (origine, sexe, handicap, etc.) nécessite une investigation.
Lorsqu'un membre du CSE exerce son droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes.
Les signalements reçus via le dispositif légal doivent être traités avec diligence.
Violence, menaces, comportements dangereux portés à la connaissance de l'employeur.
L'enquête s'intègre dans votre dispositif
Un signalement reçu ? Nous intervenons sous 48h.
Cadrage de l'enquête et lancement rapide.