Cadre légal
Loi Waserman
Loi française du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d'alerte et transpose la directive européenne 2019/1937.
Définition complète
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite 'loi Waserman' du nom de son rapporteur le député Sylvain Waserman, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle élargit la définition du lanceur d'alerte, élargit le champ des informations protégées (au-delà du strict 'intérêt général' de la loi Sapin II), supprime l'exigence d'un signalement interne préalable obligatoire, renforce les protections contre les représailles (renversement de la charge de la preuve, indemnisation, irresponsabilité civile et pénale sous conditions), et étend la protection aux facilitateurs et à l'entourage du lanceur d'alerte. Elle s'articule avec la loi Sapin II (2016) qui reste applicable pour la mise en place d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Références légales
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 — Protection des lanceurs d'alerte.
- Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 — Rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d’alerte.
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 — Procédures de recueil et de traitement des signalements.
Obligations concrètes pour l'employeur
- Mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans toute entreprise d'au moins 50 salariés.
- Garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et des informations recueillies.
- Délivrer un accusé de réception au lanceur d'alerte dans un délai de 7 jours ouvrés.
- Apporter un retour sur les suites données au signalement dans un délai de 3 mois maximum.
- Conserver la trace écrite des échanges et des décisions prises (piste d'audit).
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés la loi Waserman s’applique-t-elle ?
L'obligation de mettre en place une procédure interne de signalement s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés. Mais la protection du lanceur d'alerte définie par la loi Waserman s'applique à tout signalant, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quel délai pour répondre à un signalement ?
L'employeur doit délivrer un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, et apporter au lanceur d'alerte un retour sur les suites données dans un délai n'excédant pas 3 mois.
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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