Cadre légal
Loi Sapin II
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Définition complète
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite 'loi Sapin II', a notamment institué en France un premier statut général du lanceur d'alerte et imposé aux entreprises d'au moins 50 salariés, aux personnes morales de droit public et aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants de mettre en place une procédure interne de recueil des signalements émis par les membres du personnel. Elle a également créé l'Agence Française Anticorruption (AFA) et imposé aux entreprises d'au moins 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires un dispositif anticorruption obligatoire (cartographie des risques, code de conduite, formation, sanctions, contrôles comptables). La loi Waserman du 21 mars 2022 est venue compléter et renforcer son volet 'lanceur d'alerte'.
Références légales
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Texte de référence.
- Articles 8 à 16 de la loi Sapin II — Statut et protection des lanceurs d'alerte (modifiés par la loi Waserman).
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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