Cadre légal
Directive UE 2019/1937
Directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union.
Définition complète
La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 harmonise au niveau européen la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle impose aux entreprises de 50 salariés et plus, ainsi qu'aux entités publiques, de mettre en place des canaux internes de signalement sécurisés, confidentiels et accessibles. Elle a été transposée en droit français par la loi Waserman du 21 mars 2022. Elle prévoit notamment trois canaux possibles pour le signalant (interne, externe via une autorité compétente, divulgation publique sous conditions), des délais de retour stricts (7 jours pour l'accusé de réception, 3 mois pour le retour sur les suites) et une protection forte contre les représailles.
Références légales
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 — Texte européen de référence.
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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