Outil / méthode
Signalement sécurisé
Canal interne confidentiel, traçable et conforme permettant à un salarié de signaler un fait grave ou une violation du droit.
Définition complète
Un signalement sécurisé est un canal interne mis à disposition des salariés (et selon la loi Waserman, également d'autres personnes : collaborateurs occasionnels, anciens salariés, candidats, actionnaires, etc.) leur permettant de signaler de manière confidentielle un fait ou une violation entrant dans le champ de la loi Waserman et de la directive UE 2019/1937. Il doit garantir : la confidentialité de l'identité du signalant, des personnes visées et des informations recueillies ; un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés ; un retour sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum ; la traçabilité complète des échanges et décisions (piste d'audit) ; l'absence de représailles. Il est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés.
Obligations concrètes pour l'employeur
- Désigner un référent ou un service en charge de recevoir et traiter les signalements.
- Informer les salariés de l’existence du canal, par tout moyen approprié.
- Garantir la confidentialité par des moyens techniques et organisationnels (chiffrement, accès restreint).
- Respecter les délais légaux (7 jours / 3 mois).
- Conserver les signalements pendant la durée nécessaire au traitement.
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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