Cadre légal
Faute inexcusable de l'employeur
Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur dont la victime peut obtenir une majoration de l'indemnisation.
Définition complète
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis les arrêts dits 'Amiante' du 28 février 2002 (Cass. soc., n° 99-17.201 et autres), lorsque 'l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver'. Reconnaître la faute inexcusable ouvre droit pour la victime ou ses ayants droit à : une majoration de la rente AT/MP versée par la Sécurité sociale, l'indemnisation intégrale des préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc.), une majoration des cotisations AT/MP de l'employeur. Elle s'applique aux accidents du travail comme aux maladies professionnelles, y compris d'origine psychique (burn-out reconnu, dépression).
Références légales
- Articles L452-1 à L452-5 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. soc. 28 février 2002, n° 99-17.201 — Arrêts Amiante fondateurs de la jurisprudence moderne.
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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