Outil / méthode
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels(DUERP)
Document obligatoire dans lequel l'employeur transcrit l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Définition complète
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le document obligatoire dans lequel l'employeur consigne les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il est exigé dès le premier salarié (article R4121-1 du Code du travail). Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le DUERP doit être conservé pendant au moins 40 ans, mis à disposition des salariés et anciens salariés, du CSE, du SPST et de l'inspection du travail, et accompagné d'un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Références légales
- Article L4121-3 du Code du travail — Obligation d'évaluation des risques.
- Articles R4121-1 à R4121-4 — Forme, mise à jour et accès au DUERP.
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — Renforce la prévention en santé au travail et impose la conservation 40 ans.
Obligations concrètes pour l'employeur
- Évaluer tous les risques, y compris les RPS, et les transcrire dans le DUERP.
- Mettre à jour le DUERP au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et lors de toute décision modifiant les conditions de santé/sécurité.
- Conserver chaque version pendant 40 ans et la rendre accessible aux personnes concernées.
- Établir un PAPRIPACT (programme annuel de prévention) pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès le premier salarié, quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (article R4121-1 du Code du travail).
Quelle sanction en cas d’absence de DUERP ?
L'absence de DUERP constitue une contravention de 5ᵉ classe (1 500 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive). Elle peut surtout être retenue comme manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et caractériser une faute inexcusable en cas d'accident ou de pathologie professionnelle.
Sources
Contenu vérifié le 28 mai 2026. Pour toute question juridique précise, consulter un professionnel.
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