
DUERP absent : quelle portée pour la nouvelle amende administrative ?
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Une nouvelle voie de sanction depuis le 27 juin 2026
L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a complété l’article L. 8115-1 du Code du travail. L’inspection du travail peut désormais transmettre un rapport à l’autorité administrative, qui peut adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de manquement relatif au DUERP, « en cas d’absence du document ». Cette disposition est entrée en vigueur le 27 juin 2026.
La loi n’a pas créé une obligation nouvelle d’élaborer le DUERP : cette obligation existe déjà. Elle a ouvert une voie administrative de sanction pour une situation précisément désignée par le texte : l’absence du document.
Le mot « manquement » ne suffit pas à définir le champ de l’amende
L’article L. 8115-1 commence par prévoir une sanction administrative « en cas de manquement », puis énumère les obligations concernées. Pour le DUERP, son 6° vise les manquements aux dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, « en cas d’absence du document ».
Le terme manquement désigne le non-respect d’une obligation.
Pris isolément, il pourrait couvrir des situations diverses : absence du DUERP, défaut de transcription des risques, document incomplet ou non mis à jour. Mais il ne faut pas isoler ce terme du 6° qui précise le cas visé : l’absence du document.
La présentation officielle de Service-Public confirme cette lecture en décrivant l’amende administrative comme applicable lorsque l’employeur « n’a pas mis en place de DUERP ».
Absence du document et document défaillant : deux situations à distinguer
L’article L. 4121-3-1 prévoit que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et que l’employeur y transcrit et met à jour les résultats de son évaluation. L’article R. 4741-1 prévoit, de son côté, une contravention de 5ᵉ classe lorsque l’employeur ne transcrit pas ces résultats ou ne met pas le document à jour.
Il faut donc distinguer, à ce stade, deux catégories de faits :
- Aucun DUERP n’a été établi : c’est le cas expressément visé par la nouvelle voie administrative.
- Un DUERP existe, mais il est incomplet, insuffisamment actualisé ou ne recense pas tous les risques : ces défauts peuvent relever de l’article R. 4741-1. Ils ne déclenchent pas automatiquement l’amende administrative prévue pour l’absence du document.
Une difficulté subsiste toutefois : un fichier vide, purement formel ou dépourvu de toute évaluation réelle pourrait-il être considéré comme une absence de DUERP plutôt que comme un document simplement insuffisant ?
Le texte ne définit pas ce seuil. Il faudra donc apprécier concrètement le document produit et les obligations auxquelles il répond. À ce jour, la formulation légale ne permet pas d’affirmer que toute insuffisance équivaut à une absence ; elle ne permet pas non plus d’exclure qu’un document seulement apparent soit traité comme tel.
Une sanction possible, mais pas automatique ni forfaitaire
L’article L. 8115-1 ne rend pas l’amende obligatoire : l’autorité administrative peut choisir un avertissement ou une amende. Le montant maximal prévu par l’article L. 8115-3 est de 4 000 € par travailleur concerné.
En cas de nouveau manquement de même nature, le plafond peut être doublé dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende ; après un avertissement, il peut être majoré de 50 % si un nouveau manquement est constaté dans l’année.
Le montant doit être individualisé. L’autorité prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur — notamment sa bonne foi — ainsi que ses ressources et ses charges. Le plafond de 4 000 € n’est donc ni un tarif automatique ni une somme due dès qu’un manquement est constaté.
La procédure prévoit que l’employeur soit informé de la sanction envisagée et puisse présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision doit être motivée ; elle peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article L. 8115-1 subordonne en outre la voie administrative à l’absence de poursuites pénales.
Quelles conséquences pour les employeurs et les professionnels de la prévention ?
Pour l’employeur, la priorité est de pouvoir démontrer l’existence effective du DUERP, sa date d’élaboration, les unités de travail couvertes et la prise en compte des risques propres à l’activité. La mise à jour et la traçabilité des versions restent indispensables : même lorsqu’un document existe, l’absence de transcription ou d’actualisation peut entraîner un risque pénal au titre de l’article R. 4741-1.
Pour les IPRP et les consultants qui accompagnent l’entreprise, cette distinction appelle une vigilance particulière. Une mission peut contribuer à établir ou améliorer le DUERP, mais elle ne doit pas laisser croire qu’un fichier créé ou remis suffit à satisfaire l’obligation. Il est utile de conserver la trace du périmètre analysé, des risques examinés, des réserves formulées et des actions recommandées. La responsabilité de l’évaluation et de la transcription demeure celle de l’employeur.
Le point de droit à retenir
La nouvelle disposition ne transforme pas le mot manquement en une clause générale permettant de sanctionner administrativement toute imperfection du DUERP. Pour ce document, le 6° de l’article L. 8115-1 ajoute une précision déterminante : « en cas d’absence du document ».
La lecture la plus prudente est donc la suivante : l’absence de DUERP ouvre la voie à l’avertissement ou à l’amende administrative ; les défauts de contenu ou de mise à jour relèvent notamment de la sanction pénale prévue par l’article R. 4741-1. La frontière entre un document très déficient et une absence effective reste à préciser au regard des circonstances et de l’application future du texte.
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