Jurisprudence en matière de la protection des salariés lanceurs d’alerte
Toutes les actusLa chambre civile de la cour de cassation, par sa décision du 19 avril 2023, change le paradigme inhérent à la protection de l’alerte exercée par le salarié, particulièrement dans le cas de signalement - de bonne foi - de faits de harcèlement moral, ne peut être licencier pour ce motif.
Ainsi, la cour confirme l’arrêt de la cour d’appel de qui confirme la nullité du licenciement pour faute grave d’une salarié ayant dénoncée des situations de harcèlement au motif que cette dernière avait « gravement mis en cause l’attitude et les décisions prises par le directeur » et « porté des attaques graves à l’encontre de plusieurs de ses collègues quant à leur comportement, leur travail, mais encore à l’encontre de la gouvernance de l’Association » .
La cour juge ainsi que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise fois, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ».